LE SAVIEZ-VOUS ?

Budgets

  • L'axe de destination en GBCP permet de connaître la finalité de la dépense via les activités de votre organisme. Il est donc impensable de retrouver des opérations dans votre nomenclature des destinations.
  • La variation de crédits, au sein d'une enveloppe, dûe à la fongibilité asymétrique n'oblige aucun organisme à adopter un budget rectificatif.
  • Lorsque le budget n'a pas été adopté par l'organe délibérant ou approuvé par la tutelle, l'ordonnateur peut être autorisé, à titre provisoire, à exécuter temporairement les recettes et les dépenses obligatoires, dans la limite du budget initial N-1.
  • La budgétisation des AE et CP pour un marché forfaitaire pluriannuel se fait pour les AE au niveau du montant total des engagements forfaitaires pris et pour les CP elle se fait à hauteur de paiements prévus sur l'année. Attention, les marchés ont tous une règle de budgétisation différente.
  • Dans le cas d'un abonnement annuel, la budgétisation en AE et CP se fait à hauteur des paiements prévus dans l'année.

Dépenses

  • L'engagement juridique constitue la limite supérieure des paiements que vous pouvez réaliser. En d'autre terme, vous ne pouvez constituer une réservation de crédit via l'engament juridique pour payer des factures dans le temps.
  • Lorsqu'une demande de paiement est rattachée à un engagement juridique et à un service fait, le montant de cette DP ne peut être supérieur au montant du service fait.
  • Les impacts en comptabilité : lorsque vous validez un EJ, vous consommez les AE. Lorsque vous réglez un DP, vous consommez les CP. Lorsque vous certifiez un SF, vous débitez un compte 6 ou 2 et vous créditez un compte 4081 ou 4084. Lorsque votre comptable prend en charge une DP, vous soldez les comptes 4081 ou 4084 et vous créditez un compte 4011. Pour finir, lorsque vous payez une DP, vous débitez un compte 4011 et vous créditez votre compte 515.
  • En GBCP, une opération est un projet. Lorsque vous en avez, elles deviennent obligatoire dans vos imputations budgétaires.
  • Dans une organisation d'un service facturier, c'est la certification du SF qui vaut ordre de paiement. Cette certification incombe à l'ordonnateur.
  • Dans un marché public, la retenue de garantie ne consomme aucun crédits de paiements. Cependant, le montant à payer net de la DP est égal au montant total de la DP moins la retenue de garantie.
  • Dans le meilleur des cas, la retenue de garantie est rendue dans le mois qui suit l'expiration de ce délai de garantie. Cette opération n'a aucun impact sur la compabilité budgétaire. Ce n'est qu'une simple opération de trésorerie, sacahant que les CP ont déjà été consommés lors du paiement de la DP.

Recettes

En matière de recette, vous êtes dans l'obligation de respecter la notion de droits constatés.

  • C'est à la prise en charge du titre de recette par le comptable que vous avez un impact en comptabilité. Vous débitez un compte 4111 et vous créditez un compte de la classe 7.
  • C'est le rapprochement du titre de recette de l'encaissement qui permet de dire que votre toitre de recette est encaissé et rien d'autre. L'impact en comptabilité générale se fait à ce moment là : vous débitez votre compte 515 et vous créditez un compte de la classe 4 très souvent un compte 411.

OFE

On appelle Opérations de Fin d'Exercice (OFE), les opérations liées à la clôture d'un exercice et celles liées à l'ouverture de l'exercice suivant. Le principe d'indépendance des exercices est basé sur le principe des droits constatés.

  • D'une manière générale, à compter du 31 décembre de l'exercice N+1, il n'est plus possible de consommer des AE de l'exercice N
  • Sont considérées comme étant des charges à payer, des SF constatées et non certifiés, des livraisons non saisies dans votre système d'information budgétaire, des SF certifiés et non réglés.
  • Une CAPAC : charge à payer à comptabiliser, même s'il y ressemble, n'est pas une charge à payer classique.